Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet amendement vise à abroger le quatrième alinéa de l’article L. 744–8 du CESEDA, qui permet le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque la personne concernée présente une demande de réexamen de sa situation ou lorsqu’elle présente sa demande d’asile au-delà du délai légal de 120 jours.

Il nous semble que cet alinéa soulève des difficultés.

D’abord, il est quand même étrange de priver de droit un étranger alors même qu’il a le droit de demander le réexamen de son statut : il y a une contradiction dans cette situation.

Ensuite, concernant l’expiration du délai – ce délai a lui-même été réduit, mais nous n’y revenons pas –, vous conviendrez qu’il paraît complexe d’opposer un tel délai à une personne arrivant sur notre territoire, dans les conditions que nous constatons souvent, pour y demander l’asile.

Pour ces deux motifs, qui constituent autant d’inconvénients et même de dommages, nous souhaitons l’abrogation de cet alinéa.