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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 juin 2018 à 15h00
Immigration droit d'asile et intégration — Article 9, amendement 248
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 744-8, il est inséré un article L. 744-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 744 -8 -… – Par dérogation à l’article L. 744-8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, les conditions matérielles d’accueil ne peuvent être suspendues, retirées ou refusées en cas de non-respect du délai d’enregistrement de la demande d’asile mentionné à l’article L. 741-1. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
