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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel avant l'article 14, amendement 147
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 147, présenté par MM. Courteau et Rainaud, Mme Bricq et M. Marc, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et que son assemblée délibérante a voté avant cette date, le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l'article L. 2333-4 s'applique en 2011. »
La parole est à M. Roland Courteau.
