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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel avant l'article 14, amendements 147 2010 1 2011
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Aux termes de l’amendement n° 147, si un syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est créé fin 2010 avec effet au 1er janvier 2011, il percevrait d’office, en 2011, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, créée par la récente loi NOME, à son taux maximal.
Cet amendement nous semble parfaitement légitime. Il convient en effet de régler pour l’année 2011 le cas d’un syndicat qui viendrait de se créer dans quelque département que ce soit.
