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Intervention de Georges Tron
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel avant l'article 14
Georges Tron, secrétaire d'État :
Il s’agit d’une mesure qui va permettre de prendre en compte, dès le début de 2011, les syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité créés en 2010, pour qu’ils bénéficient du produit de la taxe dès le 1er janvier 2011.
Sur cet amendement, le Gouvernement partage l’avis favorable de la commission.
