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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 juin 2018 à 15h00
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 401
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. » ;
2° L’article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
