Intervention de Nicole Bricq

J’ai regretté, au cours de la discussion générale, que cette réforme importante des taxes d’urbanisme concernant les collectivités locales soit abordée lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, sans que nous ayons eu véritablement les moyens de l’expertiser. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de déposer un projet de loi spécifique sur ce sujet.

L’affectation obligatoire du produit de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité au budget d’investissement des communes n’a pas de justification a priori, car l’aménagement du territoire nécessite non seulement des dépenses d’investissement, mais aussi des dépenses de fonctionnement concernant la maintenance des réseaux d’énergie, les transports en commun, etc. C’est pourquoi l’amendement n° 148 tend à la supprimer.

Les taxes remplacées par la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité n’étaient pas toutes affectées directement à la section d’investissement des bénéficiaires.

Par conséquent, nous ne comprenons pas la raison pour laquelle cette nouvelle taxe et ce nouveau prélèvement devraient uniquement être fléchés sur les investissements.