Intervention de Georges Tron

Cela est rare, madame la présidente, mais cela peut arriver, le Gouvernement ne partage pas la position de la commission ; il est défavorable à l’amendement présenté par Mme Bricq.

Je suis très sensible à l’argumentaire du rapporteur général, plaidant moi-même assez souvent en faveur de la souplesse. De ce point de vue, ce qui est coercitif n’est pas nécessairement la table de la loi, si je puis dire.

Néanmoins, je voudrais attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le point suivant : par cette taxe d’aménagement, le Gouvernement a l’objectif d’investir dans des équipements nécessaires à l’urbanisation, à savoir dans des équipements d’infrastructure ou de superstructure.

Il craint un fléchage en faveur des dépenses de fonctionnement. Le rapporteur général a très justement indiqué qu’il était légitime d’avoir une vision positive des choses, en pensant qu’un certain autofinancement interviendra.

Néanmoins, je souligne qu’il ne faudrait pas qu’il y ait un détournement de cette procédure, aboutissant à un déficit d’équipements rendus nécessaires par l’urbanisation dont certaines communes ne seraient pas en mesure d’assurer le financement. On risquerait alors de mettre le doigt dans un engrenage : certaines communes demanderaient, par d’autres biais, plus de subventions d’investissement à l’État, mettant d’autres collectivités territoriales en situation difficile.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.