Intervention de Nicole Bricq

Malgré l’avis favorable du rapporteur général, le Gouvernement est opposé à cet amendement, de même que certains de nos collègues.

La bonne gestion est de nouveau avancée : il y aurait des vertueux et les autres. Cet argument n’est pas très acceptable. Vous savez bien que tout investissement crée des dépenses de fonctionnement.

Vous refusez cet amendement, mais ne nous dites pas que le remplacement de huit taxes par deux sera neutre pour les collectivités locales, car cela n’est pas vrai. Il est évident que celles-ci perdront un avantage.

Je ne connais pas de collectivité qui, par principe, cherche à détourner le système.

Je crains que le nouveau dispositif n’incite pas les collectivités. Comme vous avez pu le constater, les derniers chiffres relatifs à l’investissement public de celles-ci ont encore régressé – c’est la deuxième année consécutive – à hauteur de 2, 2 %, malgré l’accès au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.