Intervention de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 155 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Meurant, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Joyandet, Bonne, Paul, Cardoux, Laménie, Sido, Bonhomme, B. Fournier, Retailleau, Daubresse et Revet, Mme Deromedi, MM. Ginesta et Gremillet et Mmes Lassarade et Eustache-Brinio, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret

par les mots :

du droit annuel mentionné à l’article 960 du code général des impôts

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le paragraphe V de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … : Aide médicale d’urgence

« Art. 960. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.