Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 21 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article additionnel après l'article 10 AA, amendement 78
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes L. Darcos et Canayer et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 10 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
