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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 21 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article additionnel après l'article 10 AA, amendement 29
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Karoutchi, Bazin et Dallier, Mme Primas, M. Hugonet, Mmes Dumas, Procaccia et Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Cuypers, Leleux et Daubresse, Mme Lamure, MM. Panunzi, Brisson, Paccaud, H. Leroy, Bascher, Cardoux, Meurant, Reichardt, Chaize, Courtial et Mouiller, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Revet, Frassa et Danesi, Mmes Lherbier et Bruguière, M. Sido, Mme Deseyne, M. Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Thomas et Duranton, M. J.M. Boyer, Mme Canayer et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 10 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’aide médicale d’urgence prévu pour les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles n’ouvre pas droit à la réduction tarifaire mentionnée au premier alinéa. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
