Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Cela démontre la foi que Mme Pécresse a dans la légalité de sa décision. Son recours est pendant devant la cour administrative d’appel, mais elle préfère diligenter un amendement au Sénat, de manière à être assurée du résultat. Toute convaincue donc qu’elle soit du bien-fondé juridique de sa décision, son attitude dénote tout de même un peu d’inquiétude !

Nous voterons contre celui de ces deux amendements qui sera finalement mis aux voix – peu importe lequel, ils ont le même objet – pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ils nous semblent irrecevables parce qu’ils constituent un cavalier législatif, au sens de l’article 48 du règlement du Sénat, comme l’indique, si j’avais besoin de vous en convaincre, le fait qu’ils tendent à modifier le code des transports.

Je rappelle, ensuite, que l’obligation de mettre en place un tarif au moins à moitié prix destiné aux personnes les plus démunies est issue de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU. De nombreuses villes l’ont fait, comme Strasbourg, Nantes ou Clermont-Ferrand, mais également Bordeaux, je le dis pour mes collègues de droite. Ces dispositions permettent d’instaurer un système de tarification plus favorable pour les personnes qui n’ont pas beaucoup de ressources.

Enfin, ces amendements nous paraissent présenter un défaut de constitutionnalité, parce qu’ils créent une situation de discrimination potentielle. MM. Karoutchi et Buffet sont familiers du principe d’égalité d’accès aux services publics. Dans le cas dont nous discutons, le Conseil d’État a estimé que les collectivités peuvent décider de moduler l’accès au service en cause seulement si les situations sont différentes ou si la mesure s’impose, car justifiée par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.