Intervention de Nicole Bricq

L’article 14 prévoit une exonération de plein droit des logements les plus sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, des PLAI, et seulement une exonération facultative pour les autres logements locatifs sociaux, sur délibération des collectivités locales.

À défaut de mise en œuvre de cette exonération facultative, il est prévu un abattement de 50 % sur l’assiette taxable.

Ce système est moins avantageux que le régime actuel de la taxe locale d’équipement, qui prévoit, pour l’ensemble des logements, une exonération facultative et, à défaut, une base d’imposition inférieure de plus de 60 % à celle de droit commun.

Le nouveau dispositif qui nous est proposé conduira, en l’absence de délibération expresse des collectivités locales, à taxer les logements sociaux au même tarif que les autres.

L’amendement n° 149 tend à corriger cette situation, afin de tenir compte des fortes contraintes de coût pesant sur les logements sociaux et d’instaurer un régime différencié selon les catégories de ces derniers.

Par ailleurs, il vise à écarter le critère du prêt à taux zéro, qui ne permet plus aujourd’hui de différencier l’action sociale à la propriété de l’action classique, dès lors que le nouveau prêt à taux zéro peut être accordé sans conditions de ressources. Et c’est le reproche essentiel que nous lui faisons, vous le savez.

Parallèlement, nous proposons, pour l’accession sociale ainsi définie plus strictement, une exonération facultative, totale ou partielle, sur délibération des collectivités locales et, à défaut, un abattement de 60 % sur l’assiette taxable, afin de ne pas perdre l’avantage existant.