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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer la dissociation faite par le Gouvernement entre l’Île-de-France et le reste du territoire.
Nous souhaitons aligner la valeur forfaitaire de droit commun sur celle qui est proposée pour l’Île-de-France, soit 680 euros.
Nous sommes quelque peu inquiets de certaines conséquences de la réforme sur les recettes des collectivités locales, qu’il s’agisse des communes, des EPCI ou des départements. Nous pensons que, dans certains cas, il y aura des pertes de base, en particulier pour ce qui concerne la taxation des logements, des bureaux et des commerces.
Il n’est pas possible d’effectuer une simulation par collectivité. Il faut donc être prudent.
Afin que la réforme soit bien perçue, monsieur le secrétaire d’État, il convient d’établir le plafond à un niveau suffisamment élevé, pour que, en choisissant le taux de la taxe d’aménagement, la collectivité puisse obtenir un produit équivalent à celui qu’elle aurait eu sous le régime précédent. Cet amendement concourt donc à ce résultat.
