Intervention de Nicole Bricq

Pour justifier l’avis défavorable émis sur cet amendement, le Gouvernement a laissé entendre que nous ne serions pas favorables au coup de pouce susceptible d’être donné aux logements très sociaux financés par les PLAI, mais c’est inexact !

M. le rapporteur général a, lui, été plus sincère dans le rejet de nos arguments en expliquant que le dispositif avait changé et que le coup de pouce accordé aux logements très sociaux devait être compensé par une baisse des aides consenties aux autres types de logements sociaux. Or, pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à un tel mécanisme de compensation.

En effet, il est clair que le dispositif proposé banalise la fiscalité du logement social. En outre, sont retenus les critères du nouveau prêt à taux zéro, lequel n’est pas adossé aux revenus.

Je crains que vous ne vouliez en quelque sorte mettre fin au dispositif d’avantages comparatifs dont bénéficie l’ensemble du logement social, notamment aux fins de compenser le manque à gagner consécutif au plafonnement des loyers.

C’est la raison pour laquelle la mesure proposée m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État, et les explications que M. le rapporteur général et vous-mêmes avez fournies ne font qu’augmenter mon inquiétude. Au moins la discussion aura-t-elle eu le mérite de nous éclairer. Je maintiens néanmoins l’amendement n° 149.

Cette réforme, qui a été conçue très vite et introduite dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, suscitera à mon avis beaucoup de mécontentement et ne permettra ni de simplifier le dispositif ni d’atteindre les objectifs que vous prétendez vous être fixés.