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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 21 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article additionnel après l'article 10 bis, amendement 445
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 445 rectifié bis, présenté par MM. Sueur et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Harribey et Blondin et MM. Fichet et M. Bourquin, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 221 -5. – Un mineur ou un étranger accompagné d’un mineur ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
