Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 4

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

d’une hauteur

par les mots :

sous une hauteur de plafond

La parole est à M. le rapporteur général.

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