Intervention de Antoine Karam

Nous demandons la suppression de cet article.

En effet, M. le rapporteur a jugé opportun de tirer les conséquences du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures au sein de l’espace Schengen en étendant aux cas de franchissement des frontières internes la possibilité de relever les empreintes digitales.

Cette possibilité est aujourd’hui limitée aux étrangers en situation irrégulière contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière en provenance d’un pays tiers à l’espace Schengen.

Or, le refus d’entrée visant un étranger se situant hors du territoire national, il apparaît dès lors difficile de justifier l’enregistrement de ses données biométriques, d’autant qu’il peut toujours faire l’objet d’un enregistrement dans une application de police ajustée spécifiquement aux zones d’attente et dédiée à la gestion des étrangers non admis.

Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un enregistrement complémentaire dans l’AGDREF, l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Cette mesure irait même à l’encontre de l’objectif gouvernemental, l’étranger ayant vocation à retourner rapidement dans son pays de départ.