Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 10 ter résulte de l’adoption par la commission des lois d’un amendement visant à renforcer l’efficacité des contrôles dans le cadre des procédures de non-admission à la frontière.

Cet article donne aux forces de l’ordre la possibilité de relever systématiquement les empreintes digitales aux fins de vérification d’identité et de consultation du fichier des personnes recherchées, dans le cadre, j’y insiste, des procédures de non-admission menées depuis le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures à l’espace Schengen.

Dès lors qu’en stricte conformité avec le code frontières Schengen le rétablissement des contrôles d’entrée et de sortie permet des vérifications approfondies, qui incluent des vérifications des empreintes digitales et des consultations des fichiers, les dispositions de cet article ne nous paraissent pas utiles.

En effet, les personnes placées en zone d’attente à la suite des refus d’entrée sont réputées, à l’évidence, ne pas être entrées sur le territoire français. Elles relèvent donc non pas de l’AGDREF, mais d’une application spécifique aux zones d’attente.

Par conséquent, comme cet ajout est inutile, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.