Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 6
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur général.
