Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit de préciser que la possibilité de moduler les taux ne serait pas réservée aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et de prévoir que, dans le cas des communes ne disposant pas de ces documents, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie.
