Intervention de Jean-Yves Leconte

L’article 11 A fait injonction au Gouvernement de lier les délivrances de visas dans nos ambassades et consulats à l’étranger pour les personnes souhaitant venir en France, en particulier pour des courts séjours, à la manière donc ces pays délivrent les laissez-passer consulaires pour les personnes se trouvant en situation irrégulière sur notre territoire et devant être éloignées.

C’est bien évident, lorsqu’il y a, avec un certain nombre de pays, des difficultés pour obtenir des laissez-passer consulaires, des efforts diplomatiques doivent être mis en œuvre. En revanche, lier, par définition, les délivrances de visas à des individus souhaitant légitimement se rendre en France ou en Europe au comportement du gouvernement de leur pays d’origine me semble particulièrement dangereux.

Hier, M. le ministre d’État nous a parlé de la situation en Afrique, nous donnant à cette occasion toutes les bonnes raisons de ne pas conserver cette disposition dans le projet de loi. En effet, si l’on veut pouvoir lutter contre l’immigration irrégulière, il faut casser le mythe de la réussite systématique en France. Il faut aussi permettre de la mobilité. Or, en liant laissez-passer consulaires et délivrances de visas par nos ambassades et consulats, on fait exactement le contraire : on encourage tous les mouvements à se faire de manière irrégulière.

J’ajoute qu’il est totalement irresponsable, les relations bilatérales de la France avec tous les pays du monde, et, en particulier avec les pays d’Afrique francophone, étant à multiples facettes, de tout lier à la question migratoire. Par exemple, serait-il de bonne diplomatie de lier l’ensemble de la relation avec le Mali à la question migratoire ? Certainement pas ! D’autres éléments ont justifié une intervention au Mali, au-delà de la manière dont le gouvernement malien délivre des laissez-passer consulaires.

On pourrait aussi parler d’autres pays avec lesquels nous avons besoin de coopération en matière de sécurité. Il serait tout aussi irresponsable de conditionner tous nos efforts diplomatiques à la délivrance des laissez-passer consulaires.

L’égalité entre les citoyens du monde exige que leurs demandes de visas pour de courts séjours en France…