Intervention de Jacqueline Gourault

La commission des lois a adopté cet article qui permet de refuser un visa de long séjour à un étranger au motif que l’État dont ce dernier a la nationalité n’est pas suffisamment coopératif pour réadmettre ses ressortissants faisant l’objet en France d’un mesure d’éloignement.

Il est vrai que l’obtention de laissez-passer consulaires est un déterminant de l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, comme vous le savez, le Gouvernement est pleinement mobilisé à cet effet. Je peux en attester personnellement pour avoir travaillé avec des homologues de pays étrangers. Par ailleurs, cette question a fait l’objet d’une discussion lors du dernier conseil européen des ministres de l’intérieur, auquel je me suis rendue.

Cependant, le taux de délivrance des laissez-passer consulaires ne saurait justifier les dispositions de l’article 11 A selon lesquelles l’autorité administrative pourrait décider de refuser ou non un visa de long séjour à un particulier sans autre critère que sa nationalité. Ces problèmes ô combien essentiels ne sauraient se régler dans le cadre d’un « marchandage » entre des situations individuelles. Ils doivent l’être, comme l’a rappelé Alain Richard, dans le cadre d’une action diplomatique.

À cet égard, le Gouvernement conduit une action résolue pour accroître la délivrance par les pays d’origine de ces documents. Cela passe par l’action diplomatique menée non seulement par le Président de la République et le Gouvernement, mais aussi par l’ambassadeur des migrations, qui intervient auprès des pays d’origine, ainsi que par la mise en place au ministère de l’intérieur d’une task force qui intervient en appui des préfets en cas de difficultés à obtenir des documents.

Cette action porte déjà ses fruits, même si c’est de façon inégale. En 2017, le nombre d’éloignements a augmenté de 14 % par rapport à 2016. C’est encore insuffisant, nous le savons, mais je voulais le signaler. Sur les quatre premiers mois de la présente année, les éloignements ont aussi augmenté de 14 % par rapport à la même période de l’année 2017.

Je donne un avis favorable sur ces trois amendements, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un vrai sujet. Néanmoins, nous pensons qu’il ne relève pas du niveau législatif.