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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ces deux amendements identiques ont pour objet de protéger les ressources des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, en incitant les départements à préciser la part de la taxe d’aménagement qui leur sera allouée.
Il faut cependant indiquer que l'article 14 prévoit explicitement que la part départementale de la taxe d’aménagement est instituée « en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles », et, « d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement ».
Les conséquences pratiques de l’adoption de la disposition qui nous est soumise sont tout à fait acceptables. Les conseils généraux pourront toujours, d’une année sur l’autre, modifier la répartition du produit de la taxe d’aménagement.
Aux yeux de la commission des finances, le dispositif proposé est satisfaisant. Il permet d’assurer une plus grande transparence, sans pour autant aliéner la liberté de manœuvre des exécutifs départementaux : avis favorable.
