Intervention de Georges Tron

Après avoir entendu les auteurs de ces deux amendements identiques et l’avis de la commission des finances, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mais pour être tout à fait clair, il ne nous paraît pas indispensable d’inscrire dans la loi une telle obligation. On peut laisser aux conseils généraux la liberté de fixer leurs taux en fonction des circonstances locales ; au demeurant, rien n’empêche ceux qui le souhaitent d’inscrire explicitement la répartition prévue dans le cadre de leur délibération.

Le Gouvernement se situe dans la droite ligne du parti pris qu’il a adopté et qui va, me semble-t-il, dans la bonne direction : laisser la plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales.