Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet amendement vise à supprimer trois des cas qui caractérisent actuellement un risque de fuite. Il est incontestable que le fait de ne pas solliciter la délivrance d’un titre de séjour ou de se maintenir sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou après l’expiration de son titre de séjour ne peut pas caractériser à lui seul un risque de fuite. En clair, le maintien sur le territoire ne suppose pas en lui-même un risque de fuite.

Monsieur le président, je vous propose de présenter dès maintenant les six amendements suivants, afin d’accélérer notre cadence horaire…