Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 22 juin 2018 à 9h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 11

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Cet amendement a pour objet de donner une marge d’appréciation au préfet concernant le prononcé d’une interdiction de retour. En effet, l’automaticité d’une telle mesure encourt l’inconstitutionnalité, puisque le Conseil constitutionnel a pris, le 13 août 1993, une décision de censure contre l’interdiction de retour automatique.

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