Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Réunion du 22 juin 2018 à 9h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 11
Marie-Pierre de La Gontrie :Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de prolonger l’interdiction de retour sur le territoire au-delà du délai de 5 ans.
