Intervention de Jacqueline Gourault

En ce qui concerne l’amendement n° 259 rectifié bis, l’avis est défavorable dans la mesure où il prévoit de supprimer trois des cas permettant de révéler un risque de fuite, comme le maintien sur le territoire sans que soit effectuée la moindre démarche en vue de régulariser la situation ou l’absence de demande de renouvellement du titre de séjour dans le mois qui suit son expiration. En tout état de cause, ces comportements témoignent d’une absence de volonté de coopération avec les autorités.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 260 rectifié bis, qui concerne les étrangers qui n’auraient pas connaissance que leur document d’identification ou de voyage est falsifié. Cette situation est peu plausible !

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 261 rectifié bis. La commission des lois a adopté une disposition qui ajoute aux critères permettant d’établir un risque de fuite les cas d’altération volontaire des empreintes digitales aux fins d’empêcher l’enregistrement. Compte tenu de la difficulté de caractériser cette intentionnalité, le Gouvernement préfère retenir comme critère le refus de se soumettre au contrôle, qui peut plus facilement être caractérisé.

En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 262 rectifié bis, car son adoption serait contraire à la directive Retour.

L’amendement n° 263 rectifié bis vise à ramener de 5 ans à 3 ans la durée maximale de la mesure d’interdiction de retour prise si aucun délai de départ volontaire n’a été accordé ou lorsque l’OQTF n’a pas été respectée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis, car son adoption conduirait à restreindre l’application de l’interdiction de retour aux seuls cas où elle est systématique, sous réserve de circonstances particulières.

Enfin, le Gouvernement donne un avis de sagesse sur l’amendement n° 265 rectifié bis.