Intervention de Sophie Taillé-Polian

Ces amendements visent en effet à préserver les droits de ceux qui demandent l’asile ou un autre titre de séjour. Nous nous battons pied à pied, amendement après amendement, pour préserver ces droits au nom de nos valeurs et de nos principes. Malgré ce que certains semblent penser, ce n’est pas lorsque les principes sont difficiles à appliquer qu’il faut les remettre en cause. C’est précisément dans ces circonstances qu’ils doivent nous servir de boussole !

L’amendement n° 267 rectifié bis vise à ne pas rendre applicable le régime dérogatoire de l’article L. 512-1 du CESEDA aux étrangers n’ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour dans les temps. Rien ne justifie que ces personnes soient sanctionnées une seconde fois par un délai restreint de recours réduit à 2 semaines, alors même que, souvent, elles n’ont pas pu faire autrement.

L’amendement n° 270 rectifié bis vise à supprimer une disposition, dont la conséquence est de priver les requérants de leur liberté pendant une durée plus longue.

L’amendement n° 271 rectifié bis vise à supprimer la possibilité d’organiser une audience par vidéoconférence sans l’accord du requérant.

L’amendement n° 356 rectifié bis vise à supprimer l’absence de conclusions du rapporteur public pour apporter davantage de garanties à la procédure.

L’amendement n° 268 rectifié bis vise à assurer que la mise en œuvre du droit de recours soit pleinement effective et non restreinte. Il faut savoir que 58 % des OQTF sont notifiées en fin de semaine, si bien que le délai de recours empiète sur des jours non ouvrés. Imaginez quand une OQTF est notifiée un vendredi soir ! C’est pourquoi nous proposons d’exprimer le délai de recours en jours ouvrés, et non en heures.

Ces amendements peuvent apparaître comme des détails, mais chacune des mesures en question a des conséquences extrêmement lourdes pour ceux qui demandent l’asile ou un autre titre de séjour.