Intervention de Jacqueline Gourault

Avis défavorable, monsieur le président. Cet amendement prévoit que l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF, parce qu’il n’a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour, bénéficie de la procédure contentieuse longue.

Selon l’objet de cet amendement, l’étranger ne peut pas être sanctionné sur le seul motif qu’il n’a pas pu accéder à temps à la préfecture pour former sa demande de renouvellement. S’il peut en effet arriver que des difficultés d’accès à la préfecture retardent le renouvellement d’un titre de séjour, sachez que le préfet en tient compte dans sa décision.