Intervention de Bernard Vera

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus.

Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au titre des différentes taxes d’urbanisme.

C’est donc le résultat de cette concertation qui a été proposé dans un premier temps à l’Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Toutefois, les députés ont souhaité donner plus de souplesse et plus de cohérence à l’une des composantes de cette nouvelle taxe, le versement pour sous-densité, dont un quart du produit perçu devait être affecté aux départements.

À l’évidence, cette modification pose un double problème. D’une part, elle se traduit par une baisse de ressources, une perte sèche de recettes probablement supérieure à 15 millions d’euros, sans aucune compensation. D'autre part, il paraît relativement singulier que ce soit le législateur qui prive ainsi, surtout dans la conjoncture financière actuelle, les départements d’une ressource financière, même modeste.

Or, compte tenu de ses compétences, c’est le conseil général qui, bien souvent, paye une partie des effets de la sous-densité en étant contraint, dans une situation d’étalement urbain, de développer des routes départementales.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de leur assurer ce relais fiscal, d’où le dépôt de cet amendement qui vise à reconstituer l’équivalent de cette perte en augmentant de 0, 1 point le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement.