Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 22 juin 2018 à 9h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 12

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Défavorable également, car l’adoption de cet amendement aboutirait à un alourdissement des procédures contentieuses et aggraverait l’engorgement des juridictions administratives.

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