Intervention de Jean-Claude Frécon

Nous proposons d’augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement et de le faire passer de 2, 5 % à 2, 6 %, afin de compenser la suppression, pour les départements, de l’attribution d’un quart du produit du versement pour sous-densité.

Le projet initial soumis aux députés prévoyait de permettre aux départements la perception d’une part significative du produit du versement pour sous-densité. Or ce versement est directement corrélé aux décisions des communes et des intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme ; il ne remplace donc aucune taxe précédemment affectée aux départements.

Les députés ont souhaité supprimer cette possibilité, préférant revenir au projet, tel qu’il avait été validé par les associations et par les membres du groupe de travail, dont nombre de parlementaires, mis en place par le ministre chargé de l’urbanisme sur ce sujet.

Il nous paraît néanmoins important que les départements soient assurés de disposer, dans le nouveau régime, de ressources qui atteignent au moins le niveau qu’elles avaient sous l’ancien.

Nous proposons donc, plutôt que l’attribution d’une part de versement pour sous-densité, d’augmenter le plafond de 0, 1 % en faveur des départements.