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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 juin 2018 à 9h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 12
Jacqueline Gourault :Avis défavorable. Rendre obligatoire ce dispositif ne permettrait pas de prendre en compte des situations particulières que seul le juge est en mesure d’apprécier.
