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Intervention de David Assouline
Réunion du 22 juin 2018 à 9h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 12, amendement 143
David Assouline, président :L’amendement n° 143 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – En cas de détention de l’étranger, celui-ci est informé dans une langue qu’il comprend, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français, qu’il peut, avant même l’introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil.
« Lorsqu’il apparaît, en cours d’instance, que l’étranger détenu est susceptible d’être libéré avant que le juge statue, l’autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné qui statue sur le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue au III et dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de l’information du tribunal par l’administration. »
La parole est à Mme la ministre.
