Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement au regard des mêmes arguments juridiques.

Pour votre information, monsieur Karoutchi, je précise que, depuis le début de l’année 2017, 197 étrangers inscrits au FSPRT en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement, que celle-ci soit exécutée ou en cours d’exécution.