Intervention de Laurence Cohen

Cet article 15 quater, qui vise à « encadrer le placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille », est, permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, vous qui êtes à l’origine de cet article, au mieux une fausse bonne idée, pouvant même entraîner des dérives.

Certes, ni le Gouvernement ni les députés En Marche n’ont mis fin à la rétention des familles avec mineurs, la loi permettant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, de les retenir 3 mois dans des lieux totalement inadaptés. Mais inscrire une durée maximale de 5 jours pour la rétention des familles n’apporte pas de protection supplémentaire aux enfants ; cela vient au contraire banaliser cette pratique et, indirectement, donner l’autorisation d’enfermer des familles pendant 5 jours.

Or le traumatisme que représente l’enfermement pour un enfant, qui intervient souvent après un périple épuisant pour arriver en France, ne dépend pas de la durée de rétention. L’UNICEF relève d’ailleurs, quelle que soit cette durée, de graves conséquences sur la santé physique et psychique des enfants enfermés. De nombreuses études récentes, notamment anglo-saxonnes, ont en effet démontré que l’enfermement, même pour une brève période, entraîne chez l’enfant de multiples troubles tels que ceux qui sont observés lors d’un état de stress post-traumatique : anxiété, dépression, troubles du sommeil, importante perte de poids, refus de s’alimenter, troubles du langage et du développement.

Ainsi, et comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 12 juillet 2016, « il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal ». Les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent à ce titre que les mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités. En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et à leur état de dépendance. Or les conditions d’organisation des centres de rétention ne peuvent qu’avoir un effet délétère sur les enfants. Quand on légifère, il faut penser aux conditions réelles de l’application de la loi.

Par ailleurs, dans une récente décision de juin 2017 concernant deux fillettes maintenues en zone d’attente, le Défenseur des droits a pu mettre en lumière les atteintes au droit et à l’intérêt de ces deux enfants, ce qui plaide ainsi en faveur de plusieurs modifications législatives. Comme je viens de le souligner et tel que notre débat l’a mis en exergue, cet article ne va pas dans le bon sens, tout au contraire.