Intervention de Philippe Marini

Dans le cas de constructions sans permis, il faut une sanction qui soit dissuasive. Or le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale dispose : « En cas de demande de régularisation et d’obtention ultérieure d’une autorisation de construire ou d’aménager par le contribuable ayant commis l’infraction, la pénalité est réduite à 40 % », cette pénalité étant fixée à 80 % du montant de la taxe. Ce taux de 40 % ne nous paraît pas correct, car pas assez dissuasif.

Je vais vous soumettre un petit calcul pour illustrer la très grande modicité des sommes en cause. Prenons un cas de figure moyen, avec un taux d’imposition global de 5 %, sur la base de la valeur forfaitaire initialement retenue de 600 euros, on arriverait à un prélèvement de 30 euros par mètre carré. Une pénalité établie à 80 % du montant de la taxe, cela fait 24 euros par mètre carré.

Ce n’est pas confiscatoire, ce n’est pas prohibitif, c’est sans commune mesure avec les prix de l’immobilier ! On peut vouloir favoriser la construction sans pour autant mettre les communes et les maires devant le fait accompli, réaliser des constructions sans permis et, ensuite, s’en tirer pour pas grand-chose !