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Intervention de Georges Tron
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14
Georges Tron, secrétaire d'État :
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur le rapporteur général, s’il ne s’agit que de constructions sans permis, je comprends votre démarche. Mais peuvent également être concernées des infractions d’une autre nature et de moindre gravité.
Pourriez-vous préciser votre point de vue au regard de cette dualité d’infraction ?
