Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article 16, amendement 275

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

L’amendement n° 275 rectifié bis tend à supprimer l’allongement à 5 jours de la première phase de la rétention administrative. En effet, cet allongement reporte au sixième jour l’intervention du juge des libertés et de la détention, ce à quoi nous ne sommes pas favorables.

Quant à l’amendement n° 269 rectifié ter, il vise à porter à 2 jours ouvrés, et non à 48 heures, le délai pour exercer un recours contre une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF.

Certains pourraient penser que deux jours ouvrés et 48 heures sont une seule et même chose ; eh bien, pas du tout, monsieur Karoutchi…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion