Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article 16

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Pour assurer l’exercice des droits, il est important de savoir exactement comment les délais sont décomptés. En l’occurrence, les 48 heures peuvent inclure un dimanche. Ainsi, la mention des deux jours ouvrés permettra d’exercer ces droits dans de bonnes conditions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion