Intervention de Philippe Marini

Il s’agit d’un amendement de principe et de vérité dont l’objet est de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’État pour frais d’assiette et de recouvrement relatifs à la taxe d’aménagement.

Le taux de 4 % est identique à celui qui est actuellement appliqué pour la taxe locale d’équipement et la quasi-totalité des autres taxes d’urbanisme.

D’une façon générale, les prélèvements de l’État sur les impôts des collectivités territoriales sont manifestement excessifs. Je rappelle l’excellent rapport d’information qui avait été commis en 2007 sur le compte d’avances aux collectivités territoriales par notre ancien collègue Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, maintenant garde des sceaux. Il soulignait que si l’assiette et le recouvrement des impôts locaux coûtent environ 1 milliard d’euros par an, ces prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement s’élèvent à 3 milliards d’euros chaque année.

Cet arbitraire nous a toujours choqués. Grâce à la réforme de la taxe professionnelle, il a été quelque peu réduit, mais certaines des taxes dont nous parlons en cet instant font d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement nettement inférieur à 4 %.

Il existe une exception dans le cadre du versement pour dépassement du plafond légal de densité, que l’on va supprimer, où les frais prélevés par l’État sont seulement de 1 % à 2 %, selon le montant de la somme.

Par ailleurs, dans le cas de la redevance d’archéologie préventive, le prélèvement de l’État s’élève à seulement 1, 5 %.

Ensuite, selon l’étude préalable concernant le présent article, la réforme doit également être plus économe en matière de gestion et de recouvrement de l’impôt, pour les services de l’État, comme pour les collectivités territoriales. Il serait paradoxal que ces économies au profit de l’État n’aient aucune conséquence sur le prélèvement opéré sur les recettes des collectivités territoriales !