Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Cet amendement est identique au précédent et nous nous réjouissons d’être rejoints.

Nous avons, à de nombreuses reprises, demandé que les frais de gestion prélevés par l’État soient, pour l’ensemble des impôts locaux, ramenés à un taux plus raisonnable, alors qu’il est avéré que les coûts réellement engendrés pour l’administration fiscale sont largement inférieurs aux frais qu’elle fait payer aux collectivités territoriales.

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