Intervention de Georges Tron

C’est avec bienveillance que je considère la proposition de Mme Bricq et de M. le rapporteur général de ramener de 4 % à 2 % le taux de prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.

Je me permets toutefois d’émettre une réserve : la réforme sera certes à l’origine d’importantes simplifications, mais elle conduira aussi les services de l’État à gérer pour le compte des communes ou des EPCI la sectorisation des taux sur leur territoire, ce qui rendra la gestion plus complexe.

Dès lors, et pour tenir compte des impératifs budgétaires, je propose aux auteurs de ces amendements de les rectifier, en remplaçant le taux de 2 % par celui de 3 %, ce qui constituerait un juste milieu.