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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 12
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 173
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune, qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
La parole est à M. le rapporteur général.
