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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’article 14, qui tend à instaurer une taxe d’aménagement et un versement pour sous-densité, prévoit de façon opportune une procédure de rescrit, parce qu’il se peut que des doutes apparaissent sur l’applicabilité du dispositif.
Le contribuable pourrait ainsi s’adresser à l’administration de l’État dans le département, ce qui est une bonne chose. La commission souhaiterait néanmoins que le maire soit systématiquement consulté dans le délai de trois mois dont dispose l’administration pour répondre au contribuable.
Il semble en effet souhaitable que le maire, qui, par définition, connaît les dossiers, puisqu’il est responsable de la délivrance des autorisations d’urbanisme et des permis de construire, puisse donner son avis sur des points matériels, sans que cela ralentisse l’issue de la procédure de rescrit.
