Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à retirer de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au préfet les documents et informations nécessaires à ses missions de contrôle les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, les fournisseurs d’énergie et services de communications électroniques et les établissements de santé. En effet, la transmission de ces données porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

Par ailleurs, ce dispositif n’est assorti d’aucune sanction en cas de non-réponse par les organismes visés. De ce fait, il engendre une inégalité entre les personnes contrôlées, selon que les établissements répondent ou non aux demandes formulées par l’autorité administrative.