Intervention de Maurice Antiste

Depuis 2014, les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes étrangères se sont multipliées en France, y révélant la persistance du délit de solidarité.

Alors qu’il était prévu que l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permette de pénaliser les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, force est de constater aujourd’hui qu’il sert toujours à poursuivre, voire à condamner, celles et ceux qui, par solidarité, refusent de laisser sur le bord de la route des personnes étrangères démunies.

En 2012, la loi Valls promettait la fin de ce délit de solidarité avec l’extension des critères d’immunité. Dans les faits, les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multipliées, par exemple dans le Calaisis, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Briançon et ailleurs. C’est pourquoi ma proposition prend en considération les contraintes découlant de la directive du 28 novembre 2002, qui oblige les États membres à pénaliser l’aide à l’entrée, au transit et au séjour, sauf but humanitaire ou absence de but lucratif, en maintenant cette qualification spécifique, mais en délimitant beaucoup plus nettement son champ d’application. Plus précisément, il s’agit d’exclure du champ des poursuites, de manière véritablement explicite, les actions purement désintéressées ou qui relèvent de la fourniture normale d’un bien ou d’un service.

De plus, le mécanisme de l’immunité institué à l’article L. 622-4, complexe et ambigu, ayant démontré son inefficacité, la définition de l’infraction serait modifiée, à travers notamment la suppression de la notion d’aide, la notion de circulation, l’interdiction de territoire français et le remplacement de la mention « directe ou indirecte » par le terme « sciemment », figurant dans la directive.

Cet amendement répond donc à l’objet de la directive et permet de redonner tout son sens à l’infraction pénale, qui vise à lutter contre les réseaux de passeurs et l’exploitation subie par les personnes migrantes, tout en excluant de son champ les actes de solidarité à l’égard des personnes étrangères en situation irrégulière.